Casier judiciaire: suppression des mentions et voies de réhabilitation

Comprendre le casier judiciaire

Le casier comprend plusieurs bulletins avec des règles de communication distinctes. Les mentions peuvent s’effacer avec le temps, une réhabilitation ou sur requête.

Effacement et réhabilitation

Selon la nature de la condamnation, une réhabilitation ou une requête en exclusion peut être envisagée. L’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé.

Ressource utile

Pour un accompagnement dédié aux démarches d’effacement, consultez Casier sans mention, service spécialisé pour orienter et accélérer les demandes.

Conseil

Réunissez jugements, preuves de réinsertion, justificatifs d’emploi. Un dossier complet améliore les chances de succès.