Perquisition en garde à vue: comment réagir ?

Autorisation et horaires

Les perquisitions obéissent à un cadre strict: autorisation nécessaire selon les cas, respect des horaires légaux et présence d’un occupant ou de témoins.

Présence de l’avocat

Selon la phase, l’avocat peut assister à certaines opérations. Demandez systématiquement son intervention.

Contestations

Les irrégularités (absence d’autorisation, défaut d’horodatage, dépassement d’horaires) peuvent entraîner des nullités.